Proposition de loi ordinaire · 14e législature
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 septembre 2013, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
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