Proposition de loi ordinaire · 14e législature
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Source
Proposition de loi ordinaire · 14e législature · premier acte : 9 septembre 2013 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L14N33168, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).