Projet ou proposition de loi organique · 14e législature
Missions temporaires des parlementaires
En bref
Auteur
Déposé par Jacques Mézard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er octobre 2015, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).