Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais
Loi n° 2022-1477 du 28 novembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 29 novembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex et Jean-Yves Le Drian
Où en est le textePromulguédéposé le 25 novembre 2020, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 novembre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1477publiée au Journal officiel le 29 novembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).