Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er mars 2022En bref
Auteur
Déposé par Nicolas Turquois
Où en est le textePromulguédéposé le 14 décembre 2020, dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois (5 octobre 2022)
Loi promulguéen° 2022-268publiée au Journal officiel le 1er mars 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).