Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2022-268 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 14 décembre 2020 · dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois (5 octobre 2022) · promulgation publiée le 28 février 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N41109, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).