Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Protéger la rémunération des agriculteurs
Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 octobre 2021En bref
Auteur
Déposé par Grégory Besson-Moreau
Où en est le textePromulguédéposé le 4 mai 2021, dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois (27 juillet 2022)
Loi promulguéen° 2021-1357publiée au Journal officiel le 19 octobre 2021
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 24 juin 2021 : l'Assemblée nationale a adoptépour 56, contre 0, abstention 4 · scrutin n° 3852
- Assemblée nationale, 6 octobre 2021 : l'Assemblée nationale a adoptépour 79, contre 0, abstention 3 · scrutin n° 3983