Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Loi n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 novembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le textePromulguédéposé le 5 mai 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 novembre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1461publiée au Journal officiel le 25 novembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).