Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 5 mai 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 novembre 2022) · promulgation publiée le 24 novembre 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N42368, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).