Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Loi n° 2023-48 du 1er février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 février 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le textePromulguédéposé le 9 juin 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er février 2023)
Loi promulguéen° 2023-48publiée au Journal officiel le 2 février 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).