Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Loi n° 2023-48 du 1er février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 février 2023Liens officiels
Source
Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 9 juin 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (1er février 2023) · promulgation publiée le 1er février 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N42572, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).