Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

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Projet de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 25 août 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 novembre 2022) · promulgation publiée le 24 novembre 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N43285, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).