Projet de loi ordinaire · 15e législature
Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Loi n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 novembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex et Jean-Yves Le Drian
Où en est le textePromulguédéposé le 25 août 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 novembre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1462publiée au Journal officiel le 25 novembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).