Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 13 octobre 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (31 octobre 2022) · promulgation publiée le 31 octobre 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N43810, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).