Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Loi n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex, Frédérique Vidal et Jean-Yves Le Drian
Où en est le textePromulguédéposé le 13 octobre 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (31 octobre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1382publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).