Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Loi n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 juillet 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex et Jean-Yves Le Drian
Où en est le textePromulguédéposé le 17 novembre 2021, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juillet 2022)
Loi promulguéen° 2022-1054publiée au Journal officiel le 30 juillet 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).