Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 17 août 2022En bref
Auteur
Déposé par Aude Bono-Vandorme
Où en est le textePromulguédéposé le 11 janvier 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 août 2022)
Loi promulguéen° 2022-1159publiée au Journal officiel le 17 août 2022
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 16 février 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 51, contre 1, abstention 5 · scrutin n° 4408
- Assemblée nationale, 27 juillet 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 175, contre 23, abstention 6 · scrutin n° 182