Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 5 janvier 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juillet 2022) · promulgation publiée le 29 juillet 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N44667, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).