Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Loi n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 juillet 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex et Jean-Yves Le Drian
Où en est le textePromulguédéposé le 5 janvier 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juillet 2022)
Loi promulguéen° 2022-1055publiée au Journal officiel le 30 juillet 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).