Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
Loi n° 2022-1136 du 9 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 août 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le textePromulguédéposé le 5 janvier 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 août 2022)
Loi promulguéen° 2022-1136publiée au Journal officiel le 10 août 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).