Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 janvier 2022, dernier acte publié : Dépôt de rapport (11 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).