Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien
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Source
Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 26 janvier 2022 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (11 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N44962, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).