Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Loi n° 2023-190 du 22 mars 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 mars 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le textePromulguédéposé le 15 février 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 mars 2023)
Loi promulguéen° 2023-190publiée au Journal officiel le 23 mars 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).