Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 15 février 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 mars 2023) · promulgation publiée le 22 mars 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N45106, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).