Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 13 décembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Jean Castex
Où en est le textePromulguédéposé le 6 avril 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (12 décembre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1555publiée au Journal officiel le 13 décembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).