Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

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Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 6 avril 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (12 décembre 2022) · promulgation publiée le 12 décembre 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N45527, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).