Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2023-23 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 18 mai 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 janvier 2023) · promulgation publiée le 24 janvier 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N45729, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).