Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 25 janvier 2023

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Où en est le textePromulguédéposé le 18 mai 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 janvier 2023)

Loi promulguéen° 2023-23publiée au Journal officiel le 25 janvier 2023

du plus ancien au plus récent

Sénat, 15 novembre 2022 : le Sénat a adoptépour 344, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 53