Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 juin 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 juin 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).