Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 28 juin 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 juin 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45913, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).