Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas
Loi n° 2023-203 du 27 mars 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 mars 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 29 juin 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 mars 2023)
Loi promulguéen° 2023-203publiée au Journal officiel le 28 mars 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 25 janvier 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 86, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 889