Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 29 juin 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 mars 2023) · promulgation publiée le 27 mars 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45914, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).