Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2022)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45930, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).