Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Éric Dupond-Moretti
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).