Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
Loi n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 4 juillet 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (31 octobre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1384publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).