Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 octobre 2022En bref
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Où en est le textePromulguédéposé le 7 juillet 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 octobre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1348publiée au Journal officiel le 25 octobre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).