Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 octobre 2022) · promulgation publiée le 24 octobre 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45939, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).