Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 7 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (31 octobre 2022) · promulgation publiée le 31 octobre 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45944, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).