Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
Loi n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Bruno Le Maire et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 7 juillet 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (31 octobre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1383publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).