Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
En bref
Auteur
Déposé par Thibault Bazin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 juillet 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).