Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 8 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45946, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).