Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 février 2023Liens officiels
Source
Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 13 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 février 2023) · promulgation publiée le 21 février 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45971, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).