Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 février 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 13 juillet 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 février 2023)
Loi promulguéen° 2023-115publiée au Journal officiel le 22 février 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).