Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 juillet 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).