Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 13 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juillet 2022)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N45972, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).