Résolution Article 34-1 · 16e législature
Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité
En bref
Auteur
Déposé par Marc Le Fur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 juillet 2022, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (18 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).