Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 juillet 2022, dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 mars 2023)
Scrutins publics11 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).