Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 25 juillet 2022 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46027, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).