Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35
Loi n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 novembre 2022En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 27 juillet 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 novembre 2022)
Loi promulguéen° 2022-1460publiée au Journal officiel le 25 novembre 2022
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).