Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
En bref
Auteur
Déposé par Sacha Houlié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 août 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 août 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).